Conditions générales de vente
1. Champ d'application
1.1 Généralités
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Ambühl Werbetechnik AG et ses clientes et clients. En passant commande, le client accepte les présentes CGV, sauf convention écrite contraire.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations et à tous les produits proposés par Ambühl Werbetechnik AG. Sauf accord écrit contraire, les conditions générales d'achat ou de vente du client ou du fournisseur ne sont pas applicables.
1.2 Conditions divergentes
Les conditions générales divergentes du client ne sont reconnues que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Ambühl Werbetechnik AG.
2. Offres, prix et conditions de paiement
2.1 Offres
Les offres d'Ambühl Werbetechnik AG sont sans engagement et valables pour une durée limitée. Sauf indication contraire, la validité de l'offre est de 30 jours à compter de sa date d'émission.
2.2 Prix
Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.
Les prestations supplémentaires qui ne sont pas expressément comprises dans l'offre – notamment les travaux graphiques complémentaires, la préparation des données, les corrections, les prestations urgentes, les difficultés de montage, les transports, les autorisations ou tout autre travail supplémentaire – sont facturées séparément.
Les modifications de prix résultant de l'évolution du coût des matériaux, de modifications de l'étendue des prestations, d'exigences administratives ou de demandes ultérieures du client demeurent réservées.
Les prestations supplémentaires qui ne sont pas expressément incluses dans l’offre – notamment les travaux graphiques complémentaires, la préparation des données, les corrections, les prestations urgentes, les difficultés de montage, les transports, les autorisations ou tout autre surcroît de travail – sont facturées séparément.
Les adaptations de prix résultant de l’évolution des coûts des matériaux, de modifications de l’étendue des prestations, d’exigences administratives ou de demandes ultérieures du client demeurent réservées.
2.3 Délai de paiement
Sauf accord contraire exprès, les factures sont payables dans un délai de 30 jours net, sans aucune déduction.
2.4 Acomptes et factures intermédiaires
Ambühl Werbetechnik AG est en droit d'exiger des acomptes, des paiements anticipés ou des factures intermédiaires pour les projets de grande envergure, les fabrications spéciales, les commandes de matériel ou les projets dont la durée d'exécution est prolongée.
2.5 Retard de paiement
En cas de dépassement du délai de paiement, le client est réputé en demeure sans qu'un rappel soit nécessaire. Ambühl Werbetechnik AG est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 5 % par an ainsi que les frais de rappel et de recouvrement.
2.6 Droit de rétention et compensation
Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements échus en raison de réclamations, de créances compensatoires ou de défauts mineurs, ni à les compenser avec des créances propres. Sont réservées les créances incontestées ou constatées par une décision entrée en force.
3. Exécution des commandes, fourniture des données et bon à tirer
3.1 Exécution des commandes
La production, la livraison et le montage sont réalisés sur la base des documents, données et contenus fournis et validés par le client.
Les délais et échéances d'exécution présupposent que toutes les informations, données, validations et prestations préalables nécessaires à l'exécution du mandat soient fournies en temps utile par le client.
3.2 Fourniture des données
Le client est responsable de la fourniture, dans les délais impartis, de toutes les données, informations et contenus nécessaires à l'exécution du mandat, de manière complète et correcte.
Les fichiers transmis doivent répondre aux exigences techniques d'Ambühl Werbetechnik AG. Les données doivent notamment être fournies dans des formats appropriés, avec une résolution suffisante ainsi qu'avec toutes les polices, liaisons et informations requises.
Les travaux supplémentaires résultant de données de qualité insuffisante, de polices manquantes, de fichiers erronés, d'informations incomplètes ou d'une préparation nécessaire des données seront facturés selon le temps effectivement consacré.
3.3 Bon à tirer
Avant le début de la production, le client reçoit, si nécessaire, un « bon à tirer » pour contrôle et validation.
Par la validation du bon à tirer, le client confirme l'exactitude et l'exhaustivité de l'ensemble des éléments, notamment :
- les textes et leur orthographe ;
- les numéros de téléphone, adresses et coordonnées ;
- les dimensions et formats ;
- les couleurs et références de couleurs ;
- les logos, images et graphiques ;
- les emplacements et mises en page ;
- les quantités ;
- ainsi que toutes les autres indications techniques liées à la production.
3.4 Modifications après validation
Toute modification, correction ou adaptation demandée après validation du bon à tirer sera facturée selon le temps effectivement consacré.
Les frais de production, de matériel, de montage ou de planification déjà engagés peuvent également être facturés au client.
Les reports de délais résultant de modifications ultérieures sont à la charge du client.
3.5 Responsabilité concernant les documents validés
Ambühl Werbetechnik AG décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou divergences figurant dans les documents de production ou les bons à tirer validés par le client.
Les erreurs constatées après validation ne donnent droit ni à une correction gratuite, ni à une nouvelle production, ni à une indemnisation.
4. Droits des tiers et droits de propriété intellectuelle
4.1 Droits relatifs aux contenus fournis
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les données, images, logos, marques, textes et autres contenus mis à la disposition d’Ambühl Werbetechnik AG. Il libère Ambühl Werbetechnik AG de toute prétention de tiers résultant d’une violation de tels droits.
4.2 Utilisation dans le cadre de l’exécution du mandat
Le client accorde à Ambühl Werbetechnik AG le droit de stocker, traiter, reproduire, produire et transmettre à des tiers mandatés les données et contenus nécessaires à l’exécution du contrat, dans la mesure où cela est requis pour la bonne exécution de celui-ci.
4.3 Réclamations de tiers
Si des prétentions sont formulées à l’encontre d’Ambühl Werbetechnik AG en raison d’une violation alléguée ou effective de droits d’auteur, de droits de marque, de droits de design, de droits de la personnalité ou d’autres droits protégés, le client en assume l’entière responsabilité.
4.4 Garantie et exonération
Le client garantit intégralement Ambühl Werbetechnik AG, ses collaborateurs, ses organes et les tiers mandatés contre toute réclamation de tiers.
Cette garantie couvre notamment les demandes de dommages-intérêts, les honoraires d’avocats, les frais judiciaires et de procédure, les frais de transaction ainsi que tous les autres coûts et dépenses liés à de telles réclamations.
4.5 Obligation de collaboration du client
Le client s’engage à soutenir de manière appropriée Ambühl Werbetechnik AG dans la défense contre les réclamations de tiers et à mettre à disposition, sans délai, toutes les informations et documents nécessaires à cet effet.
5. Couleurs, matériaux et exécution
5.1 Variations de couleurs
De légères différences de couleur entre les affichages à l’écran, les épreuves, les échantillons, les résultats d’impression, les reproductions ultérieures ou différents matériaux sont inhérentes aux procédés de production et ne constituent pas un défaut.
Les écarts de couleur résultant des différences d’affichage des écrans, des conditions d’éclairage, des angles de vision, des propriétés des matériaux ou des procédés de fabrication ne donnent également lieu à aucun droit à garantie ou à indemnisation.
5.2 Caractéristiques des matériaux
Les matériaux peuvent présenter de légères différences en raison des lots de fabrication, de la nature des surfaces, des influences environnementales, du vieillissement naturel ou des tolérances de fabrication. De telles différences ne constituent pas un défaut.
5.3 Modifications techniques
Ambühl Werbetechnik AG se réserve le droit d’apporter des adaptations techniques, constructives ou liées aux matériaux, pour autant que la fonctionnalité, la qualité ou l’usage convenu du produit ne soient pas substantiellement affectés.
6. Montage et conditions préalables sur le chantier
6.1 Conditions préalables au montage
Le client doit veiller à ce que le montage puisse être réalisé à la date convenue, sans entrave et dans des conditions de sécurité adéquates.
Il lui incombe notamment de mettre à disposition, en temps utile, toutes les conditions nécessaires à l’exécution des travaux.
6.2 Autorisations et prestations à fournir par le client
Sauf convention contraire expresse, le client est responsable de l’obtention dans les délais de toutes les autorisations nécessaires ainsi que de la mise à disposition des prestations et infrastructures requises sur le chantier.
Cela comprend notamment :
- les voies d’accès et accès au site ;
- les raccordements à l’électricité et à l’eau ;
- les échafaudages ;
- les emplacements pour nacelles élévatrices ;
- les dispositifs de sécurisation et de balisage ;
- les supports de fixation ;
- ainsi que toute autre installation nécessaire à la réalisation du montage.
6.3 Travaux supplémentaires
Les prestations supplémentaires résultant de conditions de montage difficiles, de l’absence des prérequis nécessaires, de temps d’attente, d’interruptions ou de modifications ultérieures demandées par le client seront facturées en sus selon le temps effectivement consacré.
6.4 Reports de délais et retards
Les retards causés par le client, les autorités, les fournisseurs, les directions de travaux ou tout autre tiers ne donnent au client aucun droit de résiliation du contrat ni à des demandes de dommages-intérêts à l’encontre d’Ambühl Werbetechnik AG.
Les éventuels coûts supplémentaires qui en résultent peuvent être facturés au client.
7. Délais de livraison et force majeure
7.1 Délais de livraison
Les délais de livraison et de montage sont respectés dans la mesure du possible. Toutefois, ils ne sont pas considérés comme des délais fixes contraignants, sauf accord écrit exprès contraire.
7.2 Force majeure
Ambühl Werbetechnik AG ne peut être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure ou de tout autre événement imprévisible échappant à son contrôle.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les intempéries, les incendies, les coupures d’électricité, les pandémies, les mesures administratives, les grèves, les retards d’approvisionnement, les pénuries de matériaux, les difficultés de transport, les cyberattaques, les maladies ainsi que les défaillances de fournisseurs ou de partenaires de production.
Dans de tels cas, les délais de livraison et de montage convenus sont prolongés de manière appropriée.
Les livraisons partielles ou échelonnées demeurent réservées.
8. Annulation et interruption de projet
8.1 Annulation ou interruption de projet par le client
Si, après la passation de la commande, le client suspend, annule, résilie ou interrompt le projet pour quelque raison que ce soit, Ambühl Werbetechnik AG est en droit de facturer l’ensemble des prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés jusqu’à cette date.
8.2 Facturation des prestations déjà réalisées
Sont notamment facturés selon le temps effectivement consacré les travaux de conception, de graphisme, de création, de planification, de production, de montage et d’administration déjà effectués.
8.3 Coûts des matériaux et prestations de tiers
Les matériaux, produits et prestations de tiers déjà commandés, fabriqués, préparés ou spécialement acquis pour le projet sont facturés intégralement au client, indépendamment du fait qu’ils aient déjà été livrés ou montés.
9. Systèmes de location et panneaux de chantier
9.1 Propriété
Les systèmes loués, panneaux de chantier, constructions, cadres, éléments de fixation ainsi que tout autre objet mis en location demeurent la propriété d’Ambühl Werbetechnik AG pendant toute la durée de la location et au-delà.
9.2 Obligation de diligence et responsabilité
Le client s’engage à traiter les objets loués avec soin et à les protéger contre toute détérioration, perte, vol ou utilisation abusive.
Les dommages, pertes, vols ainsi que les salissures exceptionnelles seront facturés au client selon les frais effectivement engagés ou à hauteur de la valeur de remplacement.
9.3 Démontage
Sauf accord écrit contraire, le démontage des objets loués est effectué par Ambühl Werbetechnik AG à l’issue du projet.
Le client doit veiller à ce que les objets loués soient librement accessibles et puissent être démontés à la date convenue.
10. Garantie et responsabilité
10.1 Obligation de contrôle et réclamation des défauts
Le client est tenu de vérifier les produits livrés ainsi que les prestations fournies immédiatement après la livraison, le montage ou l’achèvement des travaux.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison, le montage ou l’achèvement des travaux.
10.2 Réception
À défaut de réclamation écrite dans un délai de 5 jours ouvrables, les produits livrés et les prestations fournies sont réputés acceptés et approuvés.
10.3 Garantie
La garantie se limite, au choix d’Ambühl Werbetechnik AG, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle fourniture des produits ou prestations défectueux.
Toute autre prétention du client est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
10.4 Garanties du fabricant
Les éventuelles garanties du fabricant demeurent réservées et sont régies exclusivement par les conditions de garantie du fabricant concerné.
Au-delà de celles-ci, Ambühl Werbetechnik AG n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, dans la mesure autorisée par la loi.
10.5 Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Ambühl Werbetechnik AG est, dans la mesure autorisée par la loi, limitée au montant de la rémunération effectivement versée par le client pour la prestation ou la livraison concernée.
Toute responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, interruptions d’exploitation, pertes de production, pertes de données ou autres préjudices patrimoniaux est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
Les dispositions légales impératives demeurent réservées, notamment en cas de dommages causés intentionnellement ou par faute grave d’Ambühl Werbetechnik AG.
10.6 Exclusion de responsabilité et supports
Ambühl Werbetechnik AG décline toute responsabilité pour les dommages, défauts ou altérations résultant notamment d’une utilisation inappropriée, de modifications effectuées par le client ou des tiers, de l’usure normale, des conditions météorologiques et environnementales, de prescriptions administratives ou de supports inadaptés, défectueux, endommagés ou insuffisamment préparés.
Dans le cadre de films adhésifs, marquages, films de protection de carrosserie ou autres applications réalisées sur des supports existants, aucune garantie ne peut être accordée quant à l’adhérence durable, à la stabilité des couleurs et des matériaux ou à un retrait sans résidus, même en cas d’exécution professionnelle.
En particulier, pour les peintures automobiles, surfaces repeintes, vitrages, revêtements de façades, surfaces plastiques ainsi que tout autre matériau sensible ou préalablement endommagé, Ambühl Werbetechnik AG ne saurait être tenue responsable des décollements, décolorations, fissures de tension, dommages à la peinture ou autres modifications résultant de la nature, de l’âge ou de l’état du support.
Le client est tenu de s’assurer de l’adéquation du support et d’informer Ambühl Werbetechnik AG de tout risque connu, dommage préexistant ou caractéristique particulière du matériau.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Droits de propriété
Tous les concepts, designs, mises en page, visualisations, données de production, offres, bons à tirer et créations réalisés par Ambühl Werbetechnik AG demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
11.2 Réutilisation
Toute réutilisation, reproduction, transmission ou exploitation par des tiers nécessite l’accord écrit préalable d’Ambühl Werbetechnik AG.
12. Utilisation à titre de référence
Ambühl Werbetechnik AG est autorisée à photographier les projets réalisés à des fins de documentation et de référence, et à utiliser ces images pour sa propre promotion, notamment sur les réseaux sociaux, son site internet, dans des présentations ou des supports imprimés, sauf en présence d’un accord écrit de confidentialité prévoyant le contraire.
13. Durabilité et Green Line
13.1 Produits Green Line
Ambühl Werbetechnik AG propose, sous la gamme de produits « Green Line », une sélection de matériaux et de solutions plus durables. L’utilisation de ces produits est soumise à leurs caractéristiques techniques et à leur disponibilité au moment de la commande.
13.2 Caractéristiques des matériaux et informations environnementales
Les informations relatives à l’impact environnemental, à la recyclabilité, aux matières premières biosourcées, aux économies de CO₂ ou à toute autre caractéristique de durabilité reposent sur les données et spécifications fournies par les fabricants concernés.
Malgré le choix de matériaux plus durables, les conditions météorologiques, les influences environnementales, l’intensité d’utilisation, les conditions d’implantation ainsi que les processus naturels de vieillissement peuvent affecter la durée de vie, l’aspect visuel et la fonctionnalité des produits. De telles modifications ne constituent pas un défaut.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Droit applicable
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse.
14.2 Juridiction compétente
Le for juridique est au siège d’Ambühl Werbetechnik AG à Mühleberg, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
15. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition initiale.
Ambühl Werbetechnik AG
Gewerbestrasse 6
3203 Mühleberg
Suisse